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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Épuisement du droit de distribution d’une copie d’un logiciel

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 juillet 2012, précise le principe d’épuisement du droit de distribution d’un logiciel.

par Jeanne Daleau

Bientôt la juridiction européenne des brevets à Paris

Le Conseil européen vient d’annoncer que la nouvelle juridiction européenne des brevets aura son siège à Paris. Cette nouvelle ouvre la voie de la création d’un brevet unitaire en Europe avec, notamment, la mise en place d’un système de dépôt simplifié, dont les coûts seront réduits.

Cette décision qui conforte Paris dans sa position juridictionnelle spécialisée en propriété intellectuelle satisfait le Barreau de Paris qui s’était, comme le précise le communiqué de presse diffusé pour l’occasion, « activement mobilisé pour faire gagner la candidature française ».

par Jeanne Daleau

Limitation d’une revendication du brevet : contrôle du juge

Dans un arrêt du 30 mai 2012, la chambre commerciale applique, pour la première semble-t-il, le d) du premier alinéa de l’article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la nullité du brevet d’invention. Ce d) soumet au contrôle du juge la nullité du brevet si, après limitation, l’étendue de la protection conférée a été accrue. La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, a, en effet, ajouté cette cause de nullité prononcée par le juge. Selon les travaux parlementaires de la loi, il s’agit d’une réponse à l’assouplissement des conditi

par Jeanne Daleau

Reproduction de photographies : autorisation implicite

Rendue sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, cette décision de la première chambre civile du 30 mai 2012, dont seul le second moyen retiendra l’attention ici, se prononce sur une affaire relative à l’étendue de la cession de photographies.

par Jeanne Daleau

Atteinte à l’intégrité de l’œuvre : qualification d’exemplaire original

Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l’œuvre portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d’une simple reproduction.

par J. Daleau

Présomption de la titularité des droits sur une œuvre

Rendue sous le visa de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2012 énonce dans un attendu de principe que « l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle ». Le visa peut sembler trompeur la jurisprudence ayant déjà énoncé dans les mêmes termes que cela pouvait concerner une œuvre coll

par J. Daleau

Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

par C. Tahri