Affaires | Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation vient rappeler les critères permettant de caractériser un dépôt frauduleux.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un architecte qui revendiquait une atteinte à son droit moral en raison de l’édification d’un bâtiment mitoyen.

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.

La directive n° 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 octobre 2012. Elle vise à faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines.

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé, en 2011, la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée (CE 17 juin 2011, Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Simavelec, Société Rue du commerce, req.

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 28 septembre 2012, que l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour décider qu’il n’apparaît pas que l’usage par une société du nom de domaine « Marmande.fr » depuis juin 2004 soit constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, retient que, en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.

La chambre commerciale se prononce sur une question controversée en jurisprudence et en doctrine relative à la portée de la dénomination sociale sur l’adoption d’une marque éponyme.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 juillet 2012, précise le principe d’épuisement du droit de distribution d’un logiciel.