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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Propriété intellectuelle

Déchéance de marque : intérêt à agir et étendue de l’usage

Le monopole d’exploitation conféré par une marque ne se justifie que pour autant qu’elle remplit sa fonction en étant exploitée. La déchéance pour défaut d’exploitation permet de désencombrer les registres des marques non utilisées mais deux arrêts récents rappellent que, s’agissant d’une véritable exception au droit de propriété, les conditions de sa mise en œuvre doivent être précisément définies.

par Claire de Chassey, avocat associé, cabinet TWELVE

Rémunération pour copie privée : le passé, le présent et le futur toujours contestés

La rémunération pour copie privée a connu une forte actualité en fin d’année 2012. Les mesures législatives transitoires de la loi de 2011 ont été visées par de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), pendant que de nouveaux barèmes étaient adoptés par la Commission « Copie privée », dans un climat conflictuel.

par Philippe Allaeys, avocat associé, cabinet TWELVE

Limites du monopole d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives

Dans un arrêt important du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris précise la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive objet du droit exclusif reconnu aux fédérations sportives, et à ses organisateurs, par l’article L. 333-1 du code du sport.

par Stéphane Cherqui, avocat associé, cabinet TWELVE

Le régime juridique de l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Cheval de Troie de Google ? Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012

RLDI nov. 2012. p. 64

Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l’enclume de la crise économique ?

(à propos de l'avis de l'ADLC du 8 octobre 2012 sur l'entretien, la réparation et les pièces détachées)

L’Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre 2012, un avis de plus deux cents pages sur l’entretien, la réparation et surtout les pièces détachées de véhicules. L’étude qui suit vise à synthétiser ce texte qui comporte un grand nombre d’informations intéressantes, ainsi qu’à évaluer les méthodes employées, évaluation qui peut être utile pour apprécier les conclusions de l’avis.

Définition du producteur de l’œuvre audiovisuelle : l’initiative et le risque pris dans la création de l’œuvre

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle la définition légale du producteur de l’œuvre audiovisuelle, dans une affaire où les parties refusaient de se voir attribuer cette qualité pour ne pas devoir en assumer les coûts.

par Philippe Allaeys, avocat associé, cabinet TWELVE

Le surmoulage en question

Propr. intell. 2012. 388

TVA du livre numérique : le gouvernement persiste

Alors qu’une procédure d’infraction contre la France concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux livres numériques a été ouverte par la Commission européenne (taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012, V. Dalloz actualité, 17 févr. 2012, obs. X. DelpechBlog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T.

par Caroline Fleuriot

Marque et publicité indirecte pour des boissons alcooliques

La jurisprudence relative à la loi Évin concernant la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, et plus particulièrement lorsqu’elle est appliquée en matière de marque, est relativement peu abondante. Une décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2012, même si elle ne révolutionne pas la matière, mérite en cela l’attention.

par Claire de Chassey, avocat associé, cabinet TWELVE