Affaires | Propriété intellectuelle

La question préjudicielle posée à la Cour de justice par le Hoge Raad der Nederlanden était de savoir qu’elle était son interprétation de l’article 5 de la directive du 22 mai 2011 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information relative au paiement de la redevance destinée à financer la compensation équitable versée aux titulaires des droits d’auteur au titre de l’exception pour copie privée. Plus précisément, que se passe-t-il lorsque le débiteur de la redevance est un fabricant ou un importateur situé dans un autre État m

Les décisions rendues par les tribunaux des marques communautaires s’appliquent en principe à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Si des mesures coercitives sont ordonnées, elles s’appliqueront à l’ensemble du territoire couvert par l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants et devront être exécutées par le tribunal requis conformément à son droit interne.

Une décision de la chambre commerciale du 15 mars 2011 rappelle les règles applicables en matière de copropriété de brevet sur le fondement de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 mars 2011, qu’il ne faut pas confondre revendication d’un droit de priorité et étendue de la protection conférée par un dépôt international de modèle. Le dépôt d’un modèle à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui revendique la priorité du dépôt effectué en France mais ne vise pas la France ne confère au titulaire du titre la possibilité d’agir en France en contrefaçon du modèle protégé. Le dépôt international ne peut couvrir que les États pour lesquels il a été enregistré comme si le modèle avait été enregistré da

En ce mois de mars 2011, deux informations provenant des institutions européennes sont à noter en matière de brevets européen et communautaire. La première, issue du Conseil de l’Europe, est relative au lancement d’une coopération renforcée entre les États membres en vue de la création d’une protection unitaire par brevet. L’objectif de cette démarche est la mise en place d’un brevet unique valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Le seul point d’achoppement qui risque de bloquer la discussion porte sur le régime linguistique applicable au futur brevet unitaire.&#16

La Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de la notion de « compensation équitable », laissant place à des interprétations divergentes quant à la transposition de cette décision à notre système national de rémunération pour copie privée.

Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’ajoute à la liste de celles qui refusent l’enregistrement de la forme d’un produit comme marque au motif que celle-ci est nécessaire à l’obtention du résultat technique (V. sur le fondement de la directive de 1989, CJCE 18 juin 2002, RTD com. 2003. 500, obs. Azéma ; PIBD 2003, III, p. 37 ; Propr. intell. 2002, no 5, p. 83, obs. Joly). Même si la jurisprudence tant nationale qu’européenne est constante sur ce point,