Redevance pour copie privée : nouvelles précisions sur la perception

La question préjudicielle posée à la Cour de justice par le Hoge Raad der Nederlanden était de savoir qu’elle était son interprétation de l’article 5 de la directive du 22 mai 2011 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information relative au paiement de la redevance destinée à financer la compensation équitable versée aux titulaires des droits d’auteur au titre de l’exception pour copie...