Affaires | Propriété intellectuelle

Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté, en conseil des ministres le 24 octobre 2013, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune.

La qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible, les autorisations données par les artistes interprètes sous la forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » incluant la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. 

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 publié au Journal officiel du 17 août modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participation financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle. Le premier objectif de ce texte est d’ouvrir la direction de ces sociétés aux ressortissants de l’Union européenne, aux membres des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse (CPI, art. R. 422-51-1).

La Cour de cassation apporte des précisions, dans un arrêt du 9 juillet 2013, relatives à l’évaluation du juste prix dans le cadre d’une invention hors mission attribuable.

La première chambre civile revient enfin sur sa jurisprudence en retenant que la durée des droits moral et patrimoniaux et leur imprescriptibilité ne se confondent pas avec la prescription de l’action en contrefaçon. Si le droit moral et les droits patrimoniaux sont imprescriptibles (alors même que le premier est perpétuel, le second temporaire), l’action en contrefaçon se prescrit, quant à elle, dans les termes du droit commun.

L’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits tant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte. La résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement.

Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet, supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne.

La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée.