Affaires | Propriété intellectuelle

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle pour, notamment, permettre au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’imposer que la demande d’enregistrement d’un titre de propriété industrielle (dessin ou modèle, brevet d’invention, topographie de produits semi-conducteurs, marque) soit envoyée par « tout mode de télétransmission » (une page du site internet de l’INPI est dédiée à ces nouvelles démarches).

Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.

La procédure sur requête en droit des marques, même si elle diffère de celle de droit commun en ce qu’elle n’exige pas que les mesures soient prises contradictoirement, n’est pas dénuée de garanties.

Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.

La loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, modifie les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les indications géographiques, le nom des collectivités territoriales et instaure un régime juridique pour les indications relatives aux services publics.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2014, les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Issue d’une proposition du sénateur socialiste Richard Yung, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel.