Affaires | Propriété intellectuelle

Le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du lendemain, concerne, d’une part, l’utilisation d’œuvres orphelines et, d’autre part, les conditions de résiliation par l’artiste-interprète de l’autorisation d’exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection ainsi que les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.

La première chambre civile rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour vice de fond.

La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.

Lorsque les marques ne se différencient qu’à une lettre, il est parfois délicat d’assurer leur coexistence en raison du risque de confusion qui plane inévitablement au-dessus des concurrents titulaires des droits.