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Article
Action en revendication d’un brevet européen : prescription
Action en revendication d’un brevet européen : prescription
Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre commerciale revient sur les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action en revendication d’un brevet européen.
par Jeanne Daleaule 23 janvier 2014
Au visa de cet arrêt, plusieurs textes : l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, texte fondateur en matière d’action en revendication d’un brevet français, l’article L. 614-13 du même code et l’article 2 de la Convention de Munich qui concernent tous deux la « solidarité » entre brevet national et brevet européen, et l’article 64 de cette même Convention sur les droits du brevet européen.
L’action en revendication, qui permet au titulaire d’un brevet face au soustracteur de son invention, se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle au Bulletin officiel de la propriété industrielle pour les brevets français (délai prorogé jusqu’à...
