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Article
Propriété industrielle : portée du choix de la procédure d’urgence
Propriété industrielle : portée du choix de la procédure d’urgence
La chambre commerciale, par un arrêt de rejet du 16 septembre 2014, donne l’occasion de revenir sur les mesures provisoires en matière de brevet européen et de certificat complémentaire de protection portant sur un médicament.
par Jeanne Daleaule 3 octobre 2014
Les mesures urgentes dans le domaine du droit de la propriété industrielle, depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, répondent à deux options procédurales : le référé et la requête. Toutes deux poursuivent le même objectif : réagir le plus rapidement possible pour préserver les intérêts principalement patrimoniaux d’un titulaire de droits face à un présumé contrefacteur. Mais, et la différence n’est pas négligeable, la première procédure, contrairement à la seconde, est soumise au respect du principe du contradictoire.
En l’espèce, l’enjeu était de taille, comme c’est souvent le cas lorsque l’industrie pharmaceutique entre sur la scène judiciaire. Face à face se trouvent d’importants acteurs économiques du...
