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La commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue, le 11 septembre dernier, sur les amendements du Sénat au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui prévoyaient des garanties, et notamment la présence du du bâtonnier ou de son délégué, en cas de perquisition fiscale dans un cabinet d’avocat ou à son domicile. Un « rétropédalage » qui indigne les avocats.

Dans un communiqué du 13 septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a dénoncé « la baisse historique » de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (lire notre article).

Un arrêté du 4 septembre 2013 étend à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des avocats salariés les dispositions de l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 sur le forfait annuel en jours. Cet avenant se substitue à l’avenant n° 7 et aux avenants antérieurs.

Vendredi 13 septembre, l’ancien directeur de la maison d’arrêt de Nancy, Stéphane S., comparaissait devant le tribunal correctionnel de la ville pour homicide involontaire à la suite du décès de Johnny A., assassiné dans sa cellule par un codétenu en 2004.

Dans son rapport annuel, remis hier au Sénat, le Défenseur des droits souligne qu’en 2012, l’institution a été amenée à présenter ses observations devant des juridictions, à leur demande ou à son initiative à 90 reprises, conformément aux dispositions de l’article 33, al. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Pour cela, il a été fait appel aux services d’à peu près 70 avocats différents.