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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Postulation de l’avocat et bureau secondaire

La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.

par L. Dargent

Le pourvoi dans le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.

par V. Avena-Robardet

Appréciation de la chance d’obtenir la cassation d’un arrêt

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.

par I. Gallmeister

Procédure disciplinaire des avoués: précisions diverses

La Cour de cassation précise certains aspects de la procédure disciplinaire des avoués aux nombre desquels notamment la sanction de l’invocation des condamnations amnistiées, celle de l’avis préalable de la chambre nationale prévu par l’article 2 du décret du 19 novembre 1945, et enfin les conditions de la normativité des usages de la profession au terme de l’article 2-1° du décret précité dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006.

par L. Dargent

Publicité des débats et contentieux de l’inscription au barreau

Dès lors qu’il est demandé, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que les débats aient lieu en audience publique, l’arrêt rendu en chambre du conseil doit être cassé pour violation de la loi.

par L. Dargent

Inspection des études d’huissier de justice

Un décret du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, est publié au Journal officiel du 29 septembre.

par L. Dargent

Première décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux à être publiée au Journal officiel

La décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux (CNB) du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 11 août.

par L. Dargent

Classement au grade provisoire de magistrat du second grade

Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.

par L. Dargent

Réduction de l’honoraire de l’avocat lorsqu’un règlement est déjà intervenu

En l’absence de convention d’honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l’avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé.

par V. Avena-Robardet

Réduction de l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat

Le premier président d’une cour d’appel ne peut réduire l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat, sans constater que cet honoraire présentait un caractère exagéré au regard du service rendu.

par V. Avena-Robardet