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Article
Procédure disciplinaire des avoués: précisions diverses
Procédure disciplinaire des avoués: précisions diverses
La Cour de cassation précise certains aspects de la procédure disciplinaire des avoués aux nombre desquels notamment la sanction de l’invocation des condamnations amnistiées, celle de l’avis préalable de la chambre nationale prévu par l’article 2 du décret du 19 novembre 1945, et enfin les conditions de la normativité des usages de la profession au terme de l’article 2-1° du décret précité dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006.
par L. Dargentle 18 octobre 2007
En l’espèce, le président de la chambre des avoués de la cour d’appel de Versailles avait assigné à titre disciplinaire l’un des avoués près ladite cour pour qu’il soit statué sur les fautes imputées à ce dernier. L’arrêt infirmatif devait prononcer la destitution de l’avoué poursuivi, qui décida de porter l’affaire en cassation.
Parmi l’ensemble des réponses apportées par la haute juridiction aux critiques du pourvoi, trois solutions nous retiendrons plus particulièrement.
1. La Cour de cassation précise tout d’abord la sanction de l’invocation des condamnations...
