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Un décret du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, est publié au Journal officiel du 29 septembre.
par L. Dargentle 2 octobre 2007
Ce décret vient, pour l’essentiel, ajouter à la suite de l’article 94 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, un chapitre III intitulé « Inspections des études d’huissier de justice » et contenant les articles 94-1 à 94-28 applicables aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Il résulte, tout d’abord, de ce dispositif que les études d’huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République qui, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l’huissier de justice inspecté ou par un huissier inspecteur et assisté de toute personne qu’il juge utile, peut procéder à tout contrôle (art. 94-1).
Dans ce cadre, des inspections, portant notamment sur la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement de l’étude, sont organisées selon deux modalités complémentaires :
- chaque étude fait, tout d’abord, l’objet à des dates variables, d’une inspection annuelle, organisée à l’initiative de la chambre régionale des huissiers de justice, un arrêté du ministre de la justice devant déterminer les opérations de contrôle auxquelles les inspecteurs doivent, au minimum, procéder à...
