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Article
Publicité des débats et contentieux de l’inscription au barreau
Publicité des débats et contentieux de l’inscription au barreau
Dès lors qu’il est demandé, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que les débats aient lieu en audience publique, l’arrêt rendu en chambre du conseil doit être cassé pour violation de la loi.
par L. Dargentle 15 octobre 2007
En cas de décision du conseil de l’ordre portant refus d’inscription au tableau, un recours est organisé au profit de l’intéressé suivant la procédure de l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
S’il est prévu que les audiences du conseil de l’ordre ne soient pas publiques et que la cour...
