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Article
Postulation de l’avocat et bureau secondaire
Postulation de l’avocat et bureau secondaire
La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.
par L. Dargentle 6 décembre 2007
En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une ville dans laquelle une avocate avait ouvert un cabinet secondaire, avait interdit à cette dernière, après délibération en ce sens du conseil de l’ordre, de postuler dans le ressort du tribunal de grande instance de ladite ville.
La première critique portée par l’avocate devant la Cour de cassation était de nature procédurale. Considérant que la décision faisant interdiction de postuler portait atteinte au droit civil de l’avocat d’exercer pleinement sa profession, la demanderesse au pourvoi arguait d’une violation de l’article 6, § 1, de la Convention EDH, dès lors qu’elle n’avait pas été convoquée devant le conseil de l’Ordre préalablement à la décision.
En réponse, la haute juridiction juge que les...
