- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Postulation de l’avocat et bureau secondaire
Postulation de l’avocat et bureau secondaire
La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.
par L. Dargentle 6 décembre 2007
En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une ville dans laquelle une avocate avait ouvert un cabinet secondaire, avait interdit à cette dernière, après délibération en ce sens du conseil de l’ordre, de postuler dans le ressort du tribunal de grande instance de ladite ville.
La première critique portée par l’avocate devant la Cour de cassation était de nature procédurale. Considérant que la décision faisant interdiction de postuler portait atteinte au droit civil de l’avocat d’exercer pleinement sa profession, la demanderesse au pourvoi arguait d’une violation de l’article 6, § 1, de la Convention EDH, dès lors qu’elle n’avait pas été convoquée devant le conseil de l’Ordre préalablement à la décision.
En réponse, la haute juridiction juge que les...
