Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Liberté d’expression du salarié au cours d’une instance

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

par E. Chevrier

Qui peut témoigner en faveur du salarié licencié ?

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

par E. Chevrier

L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement crée nécessairement un préjudice

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

par E. Chevrier

Cumul d’indemnités de licenciement

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par E. Chevrier

Cessation d’activité comme motivation d’un licenciement économique

La lettre de licenciement, qui donne comme motif de rupture d’un contrat de travail la cessation d’activité de l’entreprise, est suffisamment motivée.

par E. Chevrier

Contrôle du motif économique du licenciement d’un salarié protégé

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

par F. Aubert

Libre choix du domicile et mutation géographique

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.

par E. Chevrier

Salarié protégé en application de la loi Aubry I puis Aubry II

Prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de la loi de janvier 2000, bénéficie de la protection pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.

par E. Chevrier

Délai-congé : l’exigence de six mois d’ancienneté est raisonnable

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.

par E. Chevrier

Conséquence de l’insuffisance du plan social établi lors d’une procédure collective

La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.

par E. Chevrier