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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Interdiction de licencier une travailleuse en raison de son recours à un traitement avancé de fécondation [I]in vitro[/I]

Le principe d’interdiction du licenciement des femmes enceintes énoncé par l’article 10 de la directive du 19 octobre 1992 est inapplicable à une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro, lorsqu’à la date à laquelle son licenciement est prononcé, il existe des ovules fécondés in vitro, de sorte qu’il existe des embryons, mais qui n’ont pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière. La directive du 9 février 1976 s’oppose, en revanche, au licenciement d’une travailleuse dans de telles circonstances, pour autant qu’il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l’intéressée a subi un tel traitement.

par L. Perrin

Inaptitude d’origine professionnelle et refus abusif d’une proposition de reclassement

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l’article L. 122-32-6 du code du travail.

par L. Perrin

Nullité du licenciement économique : étendue de l’indemnisation du salarié réintégré

En cas d’annulation du licenciement économique, l’employeur est tenu de verser au salarié réintégré une indemnité égale aux salaires dont il a été privé pendant la période d’éviction illicite : le point de départ des intérêts dus sur cette indemnité ne peut remonter avant la date du licenciement et le montant de cette indemnité est calculé par le juge en fonction des autres revenus perçus par le salarié pendant cette période.

par S. Maillard

Nullité du licenciement d’un salarié malade en cas de « remplacement partiel »

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

par S. Maillard

Date de la rupture du contrat d’apprentissage : application du système de l’émission

La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture.

par L. Perrin

Ordre des licenciements : inopposabilité aux salariés du plan de cession

Une clause subordonnant la cession de l’entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d’un salarié nommément désigné est dépourvue d’effet à l’égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

par L. Perrin

La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié : rappel de l’exigence d’une faute grave de l’employeur

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave.

par L. Perrin

Licenciement collectif : cadre d’appréciation des conditions d’effectifs

C’est au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s’apprécient les conditions déterminant la consultation des instances représentatives du personnel et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

par B. Inès

Caractère non équivoque de la démission sans réserve contestée tardivement

La démission formulée sans réserve ne peut être requalifiée en prise d’acte, lorsque le salarié qui ne justifie pas qu’un différent antérieur l’a opposé à son employeur, n’a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que quatorze mois plus tard.

par S. Maillard