Social | Ruptures du contrat de travail

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.

Le délit d’entrave est-il constitué en cas de non-réintégration entre l’annulation hiérarchique de l’autorisation de licenciement et l’annulation contentieuse de cette décision ministérielle ?

Un licenciement prononcé des suites d’écrits injurieux produits par un salarié à l’occasion d’une instance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du Code du travail.

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement, qui donne comme motif de rupture d’un contrat de travail la cessation d’activité de l’entreprise, est suffisamment motivée.

Peut-on licencier un employé pour un motif économique fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ?

Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.