Social | Ruptures du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que l’employeur est tenu de lui remettre immédiatement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC.

Si le contrat de travail à durée détreminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.

L’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d’origine conventionnelle préalables à sa saisine ont été observées.

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles de reclassement, avant tout licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

L’employeur qui licencie une salariée enceinte et arrêtée à la suite d’un accident du travail doit préciser le ou les motifs pour lesquels, hors motif économique, il se trouve dans l’impossibilité de maintenir son contrat pendant les périodes de protection dont elle bénéficie.

L’employeur peut mettre fin aux fonctions d’un salarié réintégré dans son emploi par ordonnance de référé, sans reprendre la procédure de licenciement, dès lors que le licenciement a été validé par le juge statuant au fond.

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé de maternité, même en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

En application de l’article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit respecter la procédure applicable aux licenciements économiques. Mais le salarié ainsi mis à la retraite n’a pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.