Social | Ruptures du contrat de travail

Ne peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d’acte de la rupture par un salarié qui, à l’issue d’un arrêt maladie, ne s’est pas présenté à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise mais a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir son employeur, cette visite ne pouvant être qualifiée de visite de reprise.

Un salarié inapte peut prendre acte de la rupture du contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur. En fonction des faits invoqués, la rupture produit soit les effets d’un licenciement soit ceux d’une démission.

Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.

Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul.

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État a affirmé « que le contrat de travail d’un salarié protégé est rompu dès la prise d’acte, par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l’employeur ; que l’administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement de ce salarié sollicitée par l’employeur postérieurement à la prise d’acte ».

Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.