Social | Ruptures du contrat de travail

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions d’application du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du travail et organisant la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse. L’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs économiques énoncés, par écrit, par l’employeur.

Si le salarié licencié pour motif économique à l’occasion du transfert de l’entreprise peut demander au cédant réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, c’est à la condition que le contrat de travail ne se soit pas poursuivi.

Parce qu’il a la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut solliciter le juge des référés afin qu’il ordonne au salarié de lui communiquer son relevé de carrière.

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. L’annonce verbale de la rupture postérieure à cette expédition ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être plafonné en raison de l’ancienneté, à la condition de rester supérieur à l’indemnité légale de licenciement. Il ne s’agit pas d’une discrimination indirectement fondée sur l’âge.

L’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité de licenciement et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, l’employeur ne peut priver le salarié du bénéficie des JRTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.