Social | Ruptures du contrat de travail

L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due au salarié licencié pour faute grave, si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du gardien d’immeuble prononcé par le syndic sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pourtant illicitement prévue par le règlement de copropriété.

Le juge judiciaire ne peut apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect des obligations de reclassement que des dispositions conventionnelles mettent à la charge de l’employeur préalablement au licenciement.

Le licenciement du salarié employé de maison inapte n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue.

Quand la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié intervient pendant l’instance en résiliation judiciaire du contrat et qu’elle produit les effets d’un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d’acte.

La Cour de cassation considère que le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.

En raison de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le fait d’avoir subi, sur son lieu de travail, des faits de violence physique ou morale ou encore de harcèlement sexuel ou moral commis par ses collègues, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Parce que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié a droit aux indemnités de préavis, même s’il a demandé à en être dispensé et même s’il n’a pas pu l’exécuter en raison de sa maladie.

L’inaptitude ne peut être constatée après une seule visite médicale lorsque l’avis médical ne mentionne pas, outre la référence à l’article R. 4624-31 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée. La mention d’une procédure d’urgence ne suffit pas.