Social | Ruptures du contrat de travail

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010 dont la presse s’est largement fait écho, est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique.

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d’appel d’avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d’entreprise menée dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l’employeur n’avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due.

L’établissement d’un plan de reclassement n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation.

Interrogée sur l’état de la jurisprudence relative aux licenciements dits « abusifs », la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le nombre annuel des licenciements en France est compris entre 750 000 et 1 million ; environ un quart d’entre eux fait l’objet d’un recours, « ce qui correspond en grande majorité aux 265 000 litiges prud’homaux annuels, toutes juridictions confondues ».

Constitue une garantie de fond contre le licenciement l’article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant la compétence du conseil d’administration des mutuelles pour la révocation de leurs dirigeants-salariés.