Social | Ruptures du contrat de travail

En présence de demandes du salarié protégé - licencié avec autorisation de l’administration - concernant la rupture, la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail, qui présente un caractère sérieux, doit être traitée par le juge administratif via une question préjudicielle.

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné les dirigeants de Rhodia pour avoir versé une indemnité transactionnelle généreuse à leur prédécesseur.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée dans cette décision la portée de l’assurance de paiement des salaires par l’AGS - CGEA face à la liquidation de cette entreprise pour retrait d’agrément.

L’alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé une fois encore par la chambre sociale, dans un arrêt du 19 mai 2010.
Le marin, étant un salarié, il est soumis par son contrat d’engagement au code du travail mais les particularités de la profession le soumettent également au code du travail maritime. Les règles maritimes particulières font obstacle à l’application du droit commun et le silence des règles maritimes conduit à appliquer les règles générales.

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.

Le fait pour l’employeur de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un membre de l’entreprise, qui est intervenu pour confirmer les faits reprochés au salarié, ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

La modification unilatérale de la rémunération, élément du contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail et justifie la prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Est régulièrement constatée l’inaptitude médicale du salarié prononcée à l’issue de deux examens du médecin du travail, peu important que le premier examen n’ait pas été réalisé dans le cadre d’une visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail lié à l’état de santé du salarié, mais au cours de l’exécution normale du contrat de travail.

L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1^er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ne constitue pas un manquement suffisamment grave s’opposant à la poursuite du contrat de travail et justifiant ainsi la prise d’acte de la rupture par le salarié le fait, pour l’employeur, de ne pas répondre dans le délai prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi à une demande de validation d’un reclassement externe.