Social | Ruptures du contrat de travail

Le licenciement lié à l’état de santé du salarié est possible lorsque les conséquences de son absence sur le fonctionnement de l’entreprise sont telles qu’il n’est plus possible de maintenir le contrat de travail. La prohibition du licenciement en raison de l’état de santé du salarié ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Soc. 16 juill. 1998, Bull. civ. V, n^o

L’obligation pour l’employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée.

La fin des chantiers pour lesquels le salarié a été engagé par un contrat dit de chantier caractérise l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail et justifie ainsi le licenciement du salarié victime d’un accident du travail, pendant la période de suspension de son contrat.

Tenu d’une obligation de reclassement, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif économique doit proposer les emplois salariés disponibles dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Le fait de surfer de manière régulière sur internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable.

La nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi.