Social | Ruptures du contrat de travail

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d’un salarié conclue pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement. À défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l’article L. 351-21 du code du travail.

La rupture de la période d’essai en raison du refus par le salarié de la diminution de sa rémunération contractuelle est abusive, en ce qu’elle est sans rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles.

Il entre dans les pouvoirs que l’administrateur judiciaire tient de l’article L. 621-37 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985, de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis.

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques.

D’une part, s’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement et, d’autre part, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde.

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

Seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France sont à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place.

Tendant à l’établissement de la procédure de licenciement économique, les demandes dirigées contre le comité d’entreprise, domicilié en France, et contre des sociétés étrangères étaient susceptibles d’entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, ce qui justifiait qu’elles soient jugées devant la juridiction française.

La consultation d’un organisme chargé en vertu d’une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constituant une garantie de fond, le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 5 septembre 2008, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du ministre chargé de l’emploi lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation de licenciement d’un salarié protégé entachée de nullité.