Social | Ruptures du contrat de travail

L’indemnité de licenciement des ATEM est fixé par la convention collective, à 80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au dessus de 5 ans d’ancienneté. Il en résulte de le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l’ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l’objet d’une majoration proportionnelle à l’ancienneté.

En application de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, le licenciement d’un salarié d’un centre d’aide pour le travail fondé sur la dénonciation d’actes de maltraitance infligés à une personne accueillie est nul, quels que soient les autres griefs invoqués par l’employeur.

Les indemnités journalières de l’assurance maladie peuvent intégrer l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement si une disposition d’une convention collective prévoit de l’asseoir sur le salaire déclaré fiscalement au titre des traitements et salaires.

Le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Dans une affaire où l’employeur avait méconnu à la fois les règles de protection des représentants du personnel et celles des victimes d’accident du travail, la Cour de cassation considère que le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l’inobservation de chacune de ces règles.

Le salarié démissionnaire ayant commis une faute grave durant l’exécution de son préavis peut être sanctionné par l’interruption de ce délai et par la privation de l’indemnité compensatrice correspondante.

Les conditions de conclusion des conventions de cellule de reclassement entreprise et inter-entreprises et les missions de ces dernières sont rappelées dans une circulaire de la DGEFP du 17 juillet 2007 qui, abrogeant celle du 8 novembre 1989, tient compte des récentes modifications législatives, en particulier de la création du congé de reclassement, et des bonnes pratiques observées depuis 1989. La circulaire apporte notamment des éclairages sur la consultation du CE et sur l’instruction de la demande.

La prise d’acte de la rupture d’un CDD en cours par le salarié est soumise à l’article L. 122-3-8 du code du travail selon lequel seule l’existence d’une faute grave de l’employeur permet d’imputer la rupture à ce dernier.

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de celle-ci, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Application d’un principe connu au licenciement économique d’un accidenté du travail.

Conformément à l’article L. 122­-3-­8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.