Jean-Marc Pastor

Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant

Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ?

Crise sanitaire versus urgence sanitaire

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes s’en mêle

La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Le regard neuf du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées

Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances locales

La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

Pour un renouveau des ports maritimes

Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.

La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.

Pas d’actio popularis contre la gestion de la crise sanitaire

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable le recours d’un particulier qui contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 à l’égard de la population française.

Réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs.

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

« Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre.