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Article
Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant
Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant
Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ?
par Jean-Marc Pastorle 23 décembre 2020
La contestation de la redevance forfaitaire post-stationnement est un contentieux qui s’étoffe rapidement. Il y a six mois, le juge administratif précisait les règles du recours contentieux (CE 10 juin 2020, n° 427155, Dalloz actualité, 16 juin 2020, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2020. 1199 ) ; en septembre, le juge constitutionnel censurait la procédure subordonnant la contestation du FPS à son paiement préalable (Cons. const., 9 sept. 2020, n° 2020-855 QPC, Dalloz actualité, 10 sept. 2020, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2020. 1636 ). Nouvel épisode s’agissant cette fois de la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) demande au requérant contestant un FPS de régulariser son recours.
M. B… a contesté un forfait de post-stationnement de 30 € mis à sa charge. Par courrier notifié, le greffe de la CCSP l’a invité, en application de l’article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en y joignant plusieurs pièces...
