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Le quotidien du droit en ligne

Léo Genty

Caractère excessif d’une sanction sans borne temporelle de la CNIL

Le principe de proportionnalité justifie l’annulation d’une sanction complémentaire de publication en tant qu’elle ne fixe pas de durée, juge le Conseil d’État.

La prescription quadriennale court à compter du fait générateur

La Cour de cassation précise sa position sur le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques en matière de responsabilité.

Des pistes pour une réforme du droit d’asile en Europe

La crise migratoire est « un problème du siècle ». C’est en ces termes que Jacques Legendre, sénateur Les Républicains, s’est exprimé à l’occasion de la présentation, au nom de la commission des affaires étrangères, le 14 septembre 2016, du rapport d’information (n° 795) L’Europe au défi des migrants : agir vraiment !, co-écrit avec son collègue socialiste Gaëtan Gorce.

La présomption d’urgence à suspendre un permis de construire reste réfragable

Des circonstances particulières tirées de l’intérêt public à réaliser un projet et le caractère temporaires des installations projetées peuvent renverser la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire, a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Paris par quatre ordonnances du 22 avril 2016.

En matière d’aménagement, tous les actes ne font pas grief

Les actes par lesquels une collectivité territoriale décide d’arrêter le dossier définitif d’un projet d’aménagement ou déclare prendre des mesures compensatoires pour les riverains d’une opération d’aménagement sont insusceptibles de recours, précise le Conseil d’État dans un arrêt de section du 30 mars 2016.

Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d’assiette n’est pas classé à risque

Des risques pour la salubrité ou la sécurité publique peuvent justifier un refus de permis de construire, alors même que le terrain d’assiette n’est pas classé en zone à risques par le plan de prévention, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2016.

Renforcement des exigences relatives aux conditions de refus de concours de la force publique

Dans un arrêt du 27 novembre 2015, le Conseil d’État renforce les obligations du préfet en matière d’expulsions.

Précisions sur les modalités de résiliation unilatérale des contrats de sous-concessions domaniales

Le Conseil d’État consacre la possibilité pour un concessionnaire du domaine public de procéder à la résiliation unilatérale pour faute et sans indemnité d’un contrat de sous-concession à condition de respecter la procédure contradictoire de mise en demeure préalable.

Adaptation des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 25 septembre 2015, a procédé à un double ajustement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).