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Article
Précisions sur les modalités de résiliation unilatérale des contrats de sous-concessions domaniales
Précisions sur les modalités de résiliation unilatérale des contrats de sous-concessions domaniales
Le Conseil d’État consacre la possibilité pour un concessionnaire du domaine public de procéder à la résiliation unilatérale pour faute et sans indemnité d’un contrat de sous-concession à condition de respecter la procédure contradictoire de mise en demeure préalable.
par Léo Gentyle 23 novembre 2015
La société concessionnaire du jardin d’acclimatation avait, en l’espèce, formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait confirmé l’irrecevabilité de sa demande de déchéance du contrat de sous-concession passé avec la société Ludo vert, au motif que l’action en résiliation introduite par le concessionnaire n’avait pas respecté les modalités de mise en demeure préalable (v., not., CE 8 févr. 1999, n° 168535, Ville de...
