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Le quotidien du droit en ligne

M.B

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Terrorisme : le projet de loi est adopté en première lecture

Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été voté, hier, en première lecture à l’Assemblée nationale par 415 voix contre 127 et 19 abstentions (V. Dalloz actualité, 2 oct. 2017, art. P. Januel isset(node/186826) ? node/186826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186826).

Il doit désormais passer devant la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Indépendance du parquet : le Conseil d’État transmet une QPC

Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185565) ? node/185565 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'...

Emmanuel Macron veut renforcer le parquet européen… qui n’existe toujours pas

Lors de son discours du mardi 26 septembre sur l’Europe, à la Sorbonne, le chef de l’État a mis en avant « comme fondement à toute communauté politique » la lutte contre le financement du terrorisme et la propagande terroriste sur internet. Il a plaidé en faveur de la création d’une Académie européenne du renseignement et en faveur de l’institution d’un Parquet européen, en chantier...

Hausse des indemnités légales de licenciement

Selon le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié le 26 septembre au Journal officiel, il faut désormais faire la différence entre les dix premières années d’ancienneté et les suivantes.

Ainsi, « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
"1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
" 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Les ordonnances Travail ont été publiées au Journal officiel

Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées samedi 23 septembre, au lendemain de leur promulgation par le président de la République.

Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Moralisation de la vie politique : le Conseil constitutionnel valide en partie les textes

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Il a en revanche censuré l’article de la loi organique qui supprimait « la réserve ministérielle » – un dispositif voulu par les parlementaire en échange de la suppression de la leur. Selon la décision, cet article porte atteinte à la séparation des pouvoirs « qui relève des seules prérogatives du gouvernement ».

Le budget de la justice en hausse de 3,8 %

Interrogée le 8 septembre sur RTL, Nicole Belloubet a déclaré que le budget de la justice 2018 serait augmenté de 3,8 % notamment pour la création de 1 000 emplois (magistrats, personnels de prison et conseiller pénitentiaire d’insertion et probation).

Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/185976) ? node/185976 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185976). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait...

Moralisation : les projets de loi à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui

Après le vote du projet de loi (V. Dalloz actualité, 17 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/186006) ? node/186006 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186006 ; ibid., 6 juill. 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185855) ? node/185855 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185855 ; ibid., 15 juin 2017, art. C. Fleuriot isset(node/185436) ? node/185436 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185436 ; ibid., 2 juin 2017, art. C....