Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.
À l’initiative de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, une quarantaine de députés se sont rendus lundi dans plusieurs établissements pénitentiaires. Les parlementaires disposent en effet d’un droit de visite de la grande majorité des lieux de privation de liberté (C. pr. pén., art. 719 et CSP, art. L. 3222-4-1). Pour de nombreux parlementaires, il s’agissait de la première entrée en prison.
Hier, dans La Croix et sur RTL, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a présenté le pré-projet de loi qu’elle devrait porter avec le ministère de la Justice sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La...
La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefèvre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.
L’étude du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’est terminée jeudi. Ce texte vise essentiellement à intégrer dans le droit commun des mesures utilisées par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence.
Le président de l’Assemblée nationale a présenté mercredi 20 septembre la méthode de réforme de l’Assemblée nationale, réforme qui sera structurée autour de sept groupes de travail.
et 