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Article
Retraites : des questions en suspens pour les magistrats
Retraites : des questions en suspens pour les magistrats
Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un certain flou demeure sur les effets réels de la réforme.
par Pierre Januelle 15 janvier 2020
L’article 6 de l’avant-projet de loi simple prévoit que les magistrats seront intégrés au système universel de retraite (v. Dalloz actualité, 14 janv. 2020, art. M. Babonneau). L’âge limite de 67 ans, qui relève de la loi organique, resterait inchangé. Par rapport à d’autres fonctionnaires, les magistrats disposent de primes importantes, ce qui limitera les effets de l’allongement de la période de calcul.
Mais, pour Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, « pour l’instant, beaucoup de questions sont en suspens ». Mêmes échos au Syndicat de la magistrature, qui regrette le flou actuel, malgré les rencontres avec la garde des Sceaux. Quelles seront les primes prises en compte dans le calcul de la retraite ? Les indemnités d’astreinte et les primes modulables seront-elles prises en compte ? Des questions sont aussi soulevées sur les effets de l’âge pivot et les moyens de compenser les cotisations supplémentaires sur les primes, qui devraient avoir un effet sur le revenu net.
La réforme est encore en gestation et les organisations devraient prochainement rencontrer le cabinet de la garde des Sceaux.
Suppression de la mise à la retraite d’office
L’avant-projet de loi organique prévoit de supprimer de l’ordonnance n° 58-1270 relative au statut de la magistrature, les différentes dispositions concernant les retraites. Plusieurs dispositions sont de coordination.
Moins attendu, le texte va supprimer la « mise en retraite d’office », parmi les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s’agit de la sanction la plus lourde pouvant être actuellement prononcée, avant la révocation. Entre 2007 et 2017, le CSM l’a prononcée douze fois pour des magistrats du siège et l’a préconisée une fois pour un magistrat du parquet. Elle est plus souvent prononcée que la révocation (neuf fois sur la même période), étant moins infamante pour les magistrats en fin de carrière.
Il s’agit d’un choix global : l’article 63 de l’avant-projet de loi simple prévoit de supprimer, par ordonnances, « toute sanction disciplinaire prenant la forme d’une restriction des droits à retraite ou d’une mise à la retraite d’office » des agents publics civils et militaires.
