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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Januel

Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.

Fichiers de police partout

Une mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI) s’est penchée sur la centaine de fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Avec les interconnexions et la reconnaissance faciale, les prochaines années devraient marquer une nouvelle étape.

Les contentieux de l’État : un problème à 3 milliards

La commission des finances a adopté ce mercredi matin un rapport sur la la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État. Cette mission d’information, menée par les députés Véronique Louwagie (LR) et Romain Grau (LREM), dresse un constat alarmant et propose plusieurs solutions.

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

Vers un vote par correspondance pour les détenus

Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, pour des raisons pratiques, seule une petite minorité l’exerce. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance. Un premier pas avant un dispositif plus ambitieux.

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

Projet de loi PACTE : changement dans l’élection des juges des tribunaux de commerce

Un amendement adopté le 27 septembre dans la loi PACTE vient modifier les modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce qui ne seront plus élus par les délégués consulaires. Ces derniers disparaîtront, au profit d’une élection par des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Une réforme qui pourrait se poursuivre dans la loi d’orientation sur la justice, à la suite du dépôt de deux amendements.

Projet de loi PACTE : un amendement pour étendre l’opacité des comptes

Depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès par le public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du 10 août 2018 a étendu le champ des sociétés qui peuvent ne pas établir de rapport de gestion.

Fraude fiscale : les députés renforcent la justice et l’administration

Dans un climat apaisé, l’Assemblée a débattu du projet de loi de lutte contre la fraude. Si l’article central est l’aménagement du verrou de Bercy, d’autres dispositions ont été très discutées, notamment sur la sanction des cabinets de conseil. Le scrutin solennel aura lieu mercredi.

Loi Sécurité intérieure : quelle utilisation des mesures administratives spéciales ?

Devant la commission des lois, mercredi 12 septembre, les députés LREM Yaël Braun-Pivet et Raphaël Gauvain ont fait un point d’étape sur le contrôle parlementaire de la loi SILT1.