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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie.

Responsabilité : notion de véhicule terrestre à moteur

Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.

Ces grands procès qui ont fait la justice : de Troppmann à Outreau

Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.

Généralité du devoir d’information du prêteur en matière d’assurance

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif.

Obligation d’information du vendeur-installateur d’un abri de piscine

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

Exclusion légale de la garantie de l’assureur en cas de vice caché

Dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément.

Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

La Cour de cassation précise la portée d’une transaction conclue avant l’ouverture d’une procédure collective, elle-même intervenue avant la date de paiement de la première échéance convenue. 

Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial

Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat

Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.