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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Police « tous risques chantier » : de la qualité d’assuré

Lorsque les conditions particulières d’une police « tous risques chantier » précisent que seul le maître de l’ouvrage a la qualité d’assuré, les autres intervenants à l’opération de construction ne sont pas couverts.

Quand le notaire démissionnaire d’office cesse d’être titulaire de ses parts sociales

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Assurance dommages-ouvrage : interruption de la prescription

La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

Assurance collective de prévoyance : précisions autour de la date du sinistre et de la notice d’information

En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré. Il ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état. La Cour rappelle également la nécessité, pour le souscripteur du contrat collectif, de remettre aux adhérents une notice d’information détaillée afin de satisfaire à son obligation d’information.

Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.

L’offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué

C’est à l’assureur et non à l’assuré qu’incombe l’offre d’indemnisation du véhicule impliqué, de sorte que ce dernier ne peut être condamné à la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.

Ensemble contractuel unique et interprétation en faveur du consommateur

L’article L. 133-2 du code de la consommation s’applique en présence de deux contrats d’assurance formant un ensemble contractuel unique et dont l’ambiguïté, qui commande une interprétation favorable au consommateur, naît du rapprochement de deux clauses, pourtant claires et précises mais divergentes, de chacun des contrats.

ONIAM : application immédiate des règles nouvelles

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

Paiement de travaux supplémentaires en l’absence d’autorisation écrite

Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu admettre que le coût de travaux supplémentaires devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite et alors même qu’ils avaient été effectués sur simple demande orale.

Rachat total d’assurance vie : obstacle à la renonciation postérieure

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l’assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré.