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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Date d’appréciation d’une fausse déclaration intentionnelle : précisions en cas de cession du véhicule

En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.

Détournement des primes par un courtier : action en garantie contre la compagnie d’assurance

Une personne non assurée, dont les versements ont été détournés par un courtier, n’a nullement l’obligation de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier, avant toute action à l’encontre de la société d’assurance dont il a été le mandataire apparent.

Exclusion de la garantie de l’assureur : la notion de faute intentionnelle

L’assuré ayant eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes commet, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie.

Dommages-ouvrage : forme de la déclaration de sinistre

En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.

Dommages-ouvrages : précisions sur la détermination du montant de l’indemnité

La cour d’appel doit rechercher si l’assuré récupére ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil.

Renonciation à succession et exercice du droit de retour

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité. Dès lors, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu, au cas de prédécès du donataire. 

Batailles de procurations : une nécessaire réglementation?

La validitré des clauses de rachat dans les sociétés en nom collectif