- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 21 juin 2012
La déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une simple télécopie. C’est le sens de cette décision du 6 juin 2012 rendue par la troisième chambre civile et publiée au Bulletin.
Il s’agissait en l’espèce de la construction d’un ensemble hôtelier. La société à l’origine du projet avait souscrit une assurance dommages-ouvrage et s’était donc plaint à son courtier par courriel lorsqu’elle s’était aperçue de ce que certaines difficultés apparaissaient au niveau de l’ascenseur. Le courriel datait du 14 août 2007. Le 16 août, le courtier transmettait la déclaration de sinistre par télécopie à l’assureur dommages-ouvrage. Celui-ci désigna un expert et, sur la base du rapport de ce dernier, refusa la prise en charge du sinistre considérant qu’il s’agissait d’un élément d’équipement. L’assuré a donc sollicité la condamnation de la compagnie, ce qu’il n’obtint pas devant la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation avec cette décision.
Dans cette affaire, déterminer quand la déclaration de sinistre avait...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité
-
Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance
-
Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
-
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires
-
Droit à l’aide à mourir : quelles incidences en matière assurantielle ?
-
Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?




