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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Berryer, itinéraire d’un tribun engagé

Dans la famille Berryer, je demande le fils…Pierre-Antoine. Il faut d’emblée le préciser car il y avait déjà le père, Pierre-Nicolas, lequel avait eu son petit succès d’abord au parlement de Paris, puis au Palais. Une telle filiation pourrait d’ailleurs convaincre de la réalité de la génétique, car le talent oratoire de Pierre-Nicolas semblait bien établi et avait assis sa réputation comme avocat. Remarqué par l’illustre Gerbier, il s’était fait une belle clientèle, dont étaient certains ministres versaillais, se spécialisant notamment en matière financière et commerciale.

Contrat d’assurance : domaine de la prescription biennale

L’action en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances.

ACP : insuffisances du dispositif de contrôle interne

Si les dirigeants d’une banque doivent mettre tout en œuvre pour respecter les exigences de contrôle interne, nonobstant les carences d’un salarié, ils ont l’obligation de résultat d’appliquer, dans un délai raisonnable et clairement défini, la totalité des recommandations faites à la suite d’un contrôle ou d’un audit interne.

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

Contrat d’assurance-vie : modalités de rétractation

La faculté de renonciation offerte à l’assuré en cas de souscription par une personne physique d’un contrat d’assurance-vie doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conditions d’exercice du recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes

Dans le cadre du recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes, le défendeur est en droit d’opposer au fonds les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir.

Grotius, un prodige au service du droit

Pour la musique, il y eut Mozart. Pour le droit, la philosophie, la théologie, la poésie, et pour finalement un peu tout ce qui touche aux humanités, il y eut Grotius. Le premier nous composait un joli petit opéra à douze ans et se révélait capable, à quatorze, de restituer de mémoire, après l’avoir écouté guère plus de deux fois à la chapelle Sixtine, le célèbre Miserere de Gregorio Allegri dont le Vatican préservait à tout prix le secret.

Demande nouvelle en appel : le double paiement d’une rente d’invalidité

En sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.

Notaire : responsabilité en cas de promesse de vente non publiée

La première promesse synallagmatique de vente n’étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.