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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Fausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire

En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire.

Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale

Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.

Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants.

Loi Patrimoine : les principales innovations intéressant les acteurs du domaine culturel

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été définitivement adopté le 21 juin 2016. En attendant le vote des sénateurs, prévu le 29 juin, deuxième volet de présentation du texte.

L’histoire à l’Assemblée : Les « Fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre

La proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 a été rejetée par l’Assemblée nationale.

Garantie des vices cachés : la résolution implique la restitution du prix et de la chose

La résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue. Sa décision emporte un tel effet.

Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre.

Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.

Assurance vie : paiement de la prime par apport de titres et contrats luxembourgeois

Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance vie permettant l’apport de titres sur fonds dédiés.