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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Coassurance : précisions sur le mandat de la compagnie apéritrice

Dans l’éventualité d’une coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation.

Offre obligatoire de l’assureur en cas d’accident impliquant un véhicule : incidences du refus de l’assuré

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. L’assureur est donc libre de la modifier par la suite.

Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.

Assurance-emprunteur : la faculté de résiliation annuelle n’est pas ouverte

Selon la Cour de cassation, la faculté de résiliation annuelle, offerte au profit de l’assureur et de l’assuré par l’article L. 113-12 du code des assurances, n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d’un prêt immobilier restant dû.

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai biennal de prescription

Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur.

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de in rem verso

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

Assurance-vie et faculté prorogée de renonciation : refus de transmission d’une QPC

La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution.

Recours du tiers subrogé : la mise en cause de l’assuré n’est pas nécessaire

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

Courtier grossiste en assurance : absence d’obligation d’information et de conseil

Le courtier grossiste, n’intervenant que dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation et de l’assureur et n’ayant ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est pas débiteur à l’égard de l’assuré d’une obligation d’information et de conseil.

Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

La Cour de cassation précise que la vente d’ordinateurs, avec logiciels préinstallés, n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.