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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Dominique Verdeilhan, Les Magistrats sur le divan

Journaliste et chroniqueur judiciaire pour la télévision, Dominique Verdeilhan propose une approche inédite des différentes affaires ayant occupé les premiers feux de l’actualité ces dernières années. L’auteur est parti à la rencontre de magistrats en recueillant leurs confidences et impressions. Au-delà d’un aperçu intéressant de la justice d’aujourd’hui, c’est surtout un saisissant portrait de ces femmes et de ces hommes que propose le chroniqueur et, en quelque sorte, la mise en avant de leurs inévitables difficultés.

Exceptions opposables par l’assureur : information du FGAO

Les formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation.

Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

Renonciation à un droit : absence de concessions réciproques

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription

En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse.

Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur.

Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale

L’écart entre le taux effectif global (TEG) mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion

Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion par l’inscription de l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant sans convention de découvert préalablement conclue.

Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Action en garantie en raison du recours d’un tiers : point de départ de la prescription

Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours.