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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d'Esclapon

Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Responsabilité de l’avocat : indemnisation d’une perte de chance

Les frais supplémentaires exposés par le client de l’avocat et auxquels il a été contraint par la faute de ce dernier peuvent être indemnisés. La Cour de cassation précise également que toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Assurance-vie : contenu de la notice préalable d’information

La notice dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

Assurance : indemnisation des dommages d’une catastrophe naturelle

L’assureur doit indemniser l’assuré des dommages nés d’une catastrophe naturelle lorsque celle-ci est la cause déterminante du sinistre.

Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier

Lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, comme au moment de la signature des avenants, une banque doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Saut à l’élastique : obligation de sécurité de résultat de l’organisateur

L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

Responsabilité contractuelle de l’association en cas de dommages causés à un adhérent

La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité.

Crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule : clauses abusives

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires.

Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.