Accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise aux documents concernant le groupe européen

Par un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation confirme l’ampleur du champ d’investigation de l’expert-comptable qui est « une pièce maîtresse de l’information du comité » d’entreprise (Soc. 29 oct. 1987, Grands arrêts n^o 138).

Le comité d’entreprise peut en effet se faire assister par un expert-comptable en vue notamment de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L. 432-4 du code du travail ; ce qui était le cas en l’espèce. Pour ce faire, l’expert-comptable a le droit d’effectuer des investigations sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social » nécessaires à la compréhension des comptes (art. L. 434-6, al. 2, c. trav.). Le champ d’investigation de l’expert-comptable est alors calqué sur celui, particulièrement large, du commissaire aux comptes: il a accès à tous les documents que le commissaire aux comptes peut demander (art. L. 434-6, al. 3, c. trav.). La Cour de cassation en déduit que l’expert-comptable a le droit d’exiger, le cas échéant en référé, la communication de toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission, ce que ne manque pas de rappeler l’arrêt rapporté.

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