Caractère circonscrit de l’autorité de la chose jugée

Un usufruitier a ouvert auprès d’une banque trois comptes-titres gérés au nom de ses enfants, qui bénéficiaient de la qualité de nu-propriétaire. Il avait déposé sur chacun de ces comptes une somme identique. Quelques années plus tard, ces derniers ont assigné la banque pour que soit prononcée la nullité des trois conventions de compte qui avaient été conclues sans leur consentement, et pour qu’ils puissent obtenir la restitution du capital initialement placé.

Les juges du fond ont accueilli leurs demandes, de sorte que la banque a procédé au règlement des sommes réclamées, sous déduction pour chacun d’eux d’une somme correspondant aux intérêts versés au titre des contrats annulés. La banque a alors demandé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui avait été délivré pour obtenir le règlement du solde devant un juge de l’exécution mais celui-ci n’avait pas accédé à la demande. La banque a, par la suite, assigné les nus-propriétaires pour obtenir les paiements des intérêts versés au titre des trois contrats. Ces derniers ont alors soulevé l’irrecevabilité de la demande fondée sur l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions prononçant la nullité des conventions de compte.

Les juges du fond ont fait droit à cette dernière demande. Dans un arrêt confirmatif, une cour d’appel a estimé que les parties devaient présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estimaient de nature à fonder leur demande, soit à justifier de son rejet total ou partiel. Elle a ajouté que l’autorité de la chose jugée s’étend non seulement aux énonciations formelles du jugement mais aussi aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir. Or, selon la cour d’appel, les décisions prononçant la nullité des conventions se sont prononcées, dans les motifs de leur décision, qui sont le soutien nécessaire du dispositif et viennent l’éclairer, sur montant de la créance résultant de l’annulation des contrats litigieux, sans que la banque ne discute ce montant. La question avait donc été définitivement tranchée et le jugement ne pouvait être remis en cause sans se...