Conséquence d’une décision déclarée non avenue : révocation de plein droit de l’ordonnance de clôture antérieure

Quels sont les effets d’une décision de justice déclarée non avenue par la Cour de cassation ? C’est à cette question que répond la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 20 octobre 2011, au visa des articles 97 et 362 du code de procédure civile. La décision de la Cour de cassation emporte de plein droit la révocation de l’ordonnance de clôture de la première juridiction saisie.

En l’espèce, dans un arrêt  du 13 octobre 2005, la Cour de cassation avait admis une requête en suspicion légitime intentée à l’encontre des magistrats de la vingt-troisième chambre, section B de la cour d’appel de Paris (Civ. 2^e, 13 oct. 2005, n° 05-01.541, Bull. civ. II, n° 251). La décision de la cour d’appel déjà intervenue avait été déclarée non avenue et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Cependant, celle-ci avait refusé d’admettre de nouvelles conclusions estimant que ces dernières étaient postérieures à l’ordonnance de clôture. En effet, selon les juges versaillais, l’affaire renvoyée en application de la procédure de renvoi l’était « dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt déclaré non avenu, à savoir...