- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Tribunal de grande instance de Bastia, par un jugement du 17 janvier 2006, a condamné pénalement l’auteur de contrefaçons de logiciels.
par J. Daleaule 5 mars 2006
Ce jugement de la chambre correctionnelle du TGI de Bastia prouve que l’auteur d’une contrefaçon de logiciel peut être lourdement sanctionné (sur le piratage des logiciels, V. la chronique de Luc Grynbaum, à paraître au Recueil Dalloz, n° 9). En l’espèce, le prévenu a été déclaré coupables de divers délits : mise en ligne des logiciels protégés sans autorisation de leur auteur, fourniture de moyens de nature à détourner des systèmes anti-piratage (communément appelés patchs ou cracks) mais aussi, dans un autre domaine, fraude au revenu minimum en ayant omis de signaler les revenus générés par son activité de conseil en matière de piratage...
