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Article
Les critères pour le classement en zone de richesses naturelles
Les critères pour le classement en zone de richesses naturelles
La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères justifiant le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles.
par Y. Jégouzo et S. Brondelle 28 juin 2007
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2007, le Conseil d’Etat a jugé, dans une affaire qui concernait les plans d’occupation des sols (POS) encore actuellement en vigueur, que la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères qui puissent être pris en compte pour le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles (NC) mais que pouvaient être prises en compte d’autres motifs d’urbanisme tels que la volonté des auteurs...
