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- Avocat
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 7 juillet 2008, les circonstances dans lesquelles la communication d’un mémoire en défense, dont le requérant soutient qu’il ne lui a pas été transmis, est réputée avoir été effectuée et le rôle, en la matière, du système de suivi informatique de l’instruction.
par C. Bigetle 24 juillet 2008
La commune d’Haillicourt demandait, en l’espèce, l’annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille ayant censuré un arrêté du maire de la commune refusant de délivrer à la société Saro construction un permis de construire un bâtiment à usage commercial. La commune soutenait que la cour ne lui avait pas transmis le mémoire en...
